CM14:La DG qualifie l’AMPA de « dispositif pratique favorisant la confiance » dans l’attente d’un accord sur la réforme du règlement des différends

Le 28 mars, lors d’une réunion des parties à l’AMPA en marge de la quatorzième Conférence ministérielle de l’OMC (CM14), la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala a dit que l’Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire (AMPA) servait de « dispositif pratique favorisant la confiance » pour les Membres de l’OMC attachés à un système de règlement des différends pleinement opérationnel, dans l’attente d’un accord sur la réforme du règlement des différends.

Lors de cet événement, les parties à l’Initiative multilatérale pour le règlement des différends (IMRD) ont publié une déclaration commune réaffirmant leur soutien au mécanisme et encourageant d’autres membres de l’OMC à y adhérer. Fondée sur la disposition relative à l’arbitrage de l’article 25 du Mémorandum d’accord de l’OMC sur le règlement des différends, l’IMRD a été créée comme système alternatif de règlement des différends portés devant l’OMC par un membre en l’absence d’un Organe d’appel opérationnel.

La Barbade, le Liechtenstein et la Moldavie sont les derniers membres de l’OMC à avoir rejoint l’IMRD. « La participation croissante à l’IMRD renforce nos efforts pour soutenir un système commercial multilatéral fondé sur des règles », ont déclaré les parties dans une déclaration commune publiée à l’issue de la réunion.

La Directrice générale a souligné que 61 membres de l’OMC sont désormais parties à l’IMRD, représentant de multiples régions et niveaux de développement. L’IMRD a démontré son efficacité, a-t-elle ajouté, avec deux appels résolus avec succès par ce mécanisme à ce jour.

« Le véritable succès de l’IMRD ne doit pas se mesurer uniquement au nombre d’appels qu’elle traite », a-t-elle conclu. « Il s’agit plutôt de l’engagement des membres qui ont choisi d’y adhérer à s’abstenir de tout appel vain et à porter tout différend avec un autre participant à l’IPMA à une résolution rapide et contraignante.»

« Il en résulte un système susceptible de renforcer l’état de droit dans le commerce, de soutenir la confiance des entreprises et des consommateurs et de réduire les risques liés aux différends non résolus, en particulier pour les économies plus petites et plus vulnérables.»

Le Directeur général et les parties à l’IPMA ont souligné que ce mécanisme est conçu pour être temporaire. Dans une déclaration conjointe, les parties à l’IPMA ont réaffirmé leur « ferme volonté de disposer d’un système de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible à tous les Membres » et que « la réforme du système de règlement des différends de l’OMC demeure notre objectif prioritaire.»

Dans l’attente de cette réforme, « nous encourageons les autres Membres de l’OMC à adhérer à l’IPMA, qui garantit stabilité, sécurité et prévisibilité fondées sur des règles », ont déclaré les parties.

Le Directeur général a noté que, malgré le blocage de l’Organe d’appel, les Membres de l’OMC continuent d’utiliser le système de règlement des différends de l’OMC pour résoudre leurs différends.

Au cours des deux dernières années seulement, les membres ont porté 22 nouveaux différends devant l’OMC, a-t-elle souligné. Les rapports des groupes spéciaux dans cinq différends ont été adoptés sans appel et huit autres différends ont été résolus par les parties elles-mêmes, notamment par des solutions mutuellement acceptables.

« Cela reflète une tendance discrète que nous observons depuis la suspension des activités de l’Organe d’appel en 2019 : les membres ont exploré différentes approches pour parvenir à des solutions mutuellement acceptables. C’est ainsi que le système était censé fonctionner dès le départ.