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PH:DR: La Chine engage une procédure de règlement…
La Chine engage une procédure de règlement des différends au sujet des mesures de l’Inde visant les cellules solaires, les modules solaires et les marchandises des TI.
La Chine soutient que les mesures de l’Inde sont incompatibles avec plusieurs dispositions de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et de l’Accord de l’OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.
De plus amples renseignements sont disponibles dans le document WT/DS644/1.
Qu’est-ce qu’une demande de consultations?
La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC. Les consultations donnent aux parties l’occasion d’examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n’ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d’un groupe spécial.
